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Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances,
Vu les articles 11, 12 et 13 du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1971 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation et dérogation à cette procédure ;
Vu le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
Créé le 30 mars 1973
1 version
Le Premier ministre,
PIERRE MESSMER.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale,
MICHEL DEBRE.
Le ministre des affaires étrangères,
MAURICE SCHUMANN.
Le ministre de l'intérieur,
RAYMOND MARCELLIN.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
JACQUES CALVET.
Abrogé depuis le mardi 6 octobre 1992
En vigueur du vendredi 30 mars 1973 au lundi 5 octobre 1992