Arrêté du 2 octobre 1992

Article 23

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Article 23

Il est prévu au ministère de la défense, pour l'application des deux premiers alinéas de l'

article 22

, des experts dont la liste est arrêtée par le ministre.

Pour l'examen des contestations visées au troisième alinéa de l'article précédent, un armurier désigné par le ministre de la défense remplira les fonctions d'expert.

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Transféré26 décembre 1999

Créé le 6 octobre 1992 · Transféré le 26 décembre 1999

Il est prévu au ministère de la défense, pour l'application des deux premiers alinéas de l'article 22, des experts dont la liste est arrêtée par le ministre.

Pour l'examen des contestations visées au troisième alinéa de l'article précédent, un armurier désigné par le ministre de la défense remplira les fonctions d'expert.

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Transféré depuis le dimanche 26 décembre 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 23

En vigueur du mardi 6 octobre 1992 au samedi 25 décembre 1999

Source : Légifrance