Arrêté du 2 octobre 1992

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le ministre du budget (direction générale des douanes et droits indirects) peut octroyer une dérogation exceptionnelle à la prohibition d'importation sur l'avis favorable des ministres des affaires étrangères, de la défense et de l'intérieur, chacun pour ce qui le concerne.

Toutefois, dans les cas suivants, il peut octroyer directement la dérogation exceptionnelle à la prohibition d'importation :

- armes et munitions des première et quatrième catégories importées par des personnes physiques ou morales, sur présentation de l'autorisation prévue à l'

article 15 du décret du 18 avril 1939 susvisé

;

armes et munitions de la cinquième catégorie ;

armes de la sixième catégorie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré26 décembre 1999

Créé le 6 octobre 1992 · Transféré le 26 décembre 1999

Le ministre du budget (direction générale des douanes et droits indirects) peut octroyer une dérogation exceptionnelle à la prohibition d'importation sur l'avis favorable des ministres des affaires étrangères, de la défense et de l'intérieur, chacun pour ce qui le concerne.

Toutefois, dans les cas suivants, il peut octroyer directement la dérogation exceptionnelle à la prohibition d'importation :

- armes et munitions des première et quatrième catégories importées par des personnes physiques ou morales, sur présentation de l'autorisation prévue à l'article 15 du décret du 18 avril 1939 susvisé ;

  • armes et munitions de la cinquième catégorie ;
  • armes de la sixième catégorie.

Relations

cite

cite  Décret 1939-04-18 art. 15

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 26 décembre 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 3

En vigueur du mardi 6 octobre 1992 au samedi 25 décembre 1999

Source : Légifrance