Art. 1er. - Pour l'application des dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 octobre 1992 susvisé, le nombre maximum des vacations horaires pouvant être accordées annuellement à un même rapporteur du Conseil national des assurances est fixé à 100.
Arrêté du 2 octobre 1992
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Art. 1er. - Pour l'application des dispositions prévues à l'
article 3 du décret du 2 octobre 1992 susvisé
, le nombre maximum des vacations horaires pouvant être accordées annuellement à un même rapporteur du Conseil national des assurances est fixé à 100.
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