Arrêté du 2 octobre 1992

Article 1

Créé le 11 octobre 1992

Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 octobre 1992