Arrêté du 2 novembre 2026

Article 6

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Article 6

Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée ou adaptée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à un sous-directeur.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2026

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Signature des marchés publics

Résumé. Les marchés publics doivent être signés par une personne importante, comme un sous-directeur ou son équivalent.

Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée ou adaptée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à un sous-directeur.

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En vigueur depuis le samedi 7 novembre 2026

Source : Légifrance