Arrêté du 2 novembre 2026

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à Mme Catherine SCELLES, cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer ou valider dans l'application Chorus-Cœur et Chorus-Formulaires toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans le périmètre des attributions de la direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2026

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Délégation de signature pour les dépenses en santé

Résumé. Une responsable des ressources humaines est autorisée à signer des documents financiers pour une direction de la santé.

Délégation est donnée à Mme Catherine SCELLES, cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer ou valider dans l'application Chorus-Cœur et Chorus-Formulaires toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans le périmètre des attributions de la direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé.

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Source : Légifrance