Arrêté du 2 novembre 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La demande d'aide visant à compenser les pertes subies par les propriétaires de bois immobilisés en raison des mesures de lutte contre le nématode du pin dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques est transmise à la direction départementale des territoires du département dans lequel la majorité des bois concernés par la demande d'aide ont été coupés. Cette demande d'aide est effectuée au moyen du formulaire en annexe du présent arrêté, accompagné de l'ensemble des pièces justificatives listées dans ce formulaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'aide pour les propriétaires de bois immobilisés

Résumé. Les propriétaires de bois touchés par les mesures contre le nématode du pin peuvent demander une aide en remplissant un formulaire avec les pièces justificatives.

La demande d'aide visant à compenser les pertes subies par les propriétaires de bois immobilisés en raison des mesures de lutte contre le nématode du pin dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques est transmise à la direction départementale des territoires du département dans lequel la majorité des bois concernés par la demande d'aide ont été coupés. Cette demande d'aide est effectuée au moyen du formulaire en annexe du présent arrêté, accompagné de l'ensemble des pièces justificatives listées dans ce formulaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 novembre 2026

Source : Légifrance