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Arrêté du 2 novembre 2026

portant application de l'article 7 du décret n° 2026-1019 du 2 novembre 2026 portant création d'un dispositif d'aide visant à compenser les pertes subies par les propriétaires de bois immobilisés en raison des mesures de lutte contre le nématode du pin dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Aide financière pour les propriétaires de bois touchés par un insecte nuisible

Résumé. Le gouvernement donne de l'argent pour aider les propriétaires d'arbres touchés par un insecte nuisible dans le sud-ouest.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission européenne du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 novembre 2026

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Aide financière pour les propriétaires de bois affectés par le nématode du pin

Résumé. Le gouvernement met 200 000 euros à disposition pour aider les propriétaires de bois touchés par des restrictions liées à un insecte nuisible dans le sud-ouest de la France.

Le montant des crédits disponibles pour financer l'aide visant à compenser les pertes subies par les propriétaires de bois immobilisés en raison des mesures de lutte contre le nématode du pin dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques est de 200 000 euros.

En vigueur depuis le 4 novembre 2026

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Demande d'aide pour les propriétaires de bois immobilisés

Résumé. Les propriétaires de bois touchés par les mesures contre le nématode du pin peuvent demander une aide en remplissant un formulaire avec les pièces justificatives.

La demande d'aide visant à compenser les pertes subies par les propriétaires de bois immobilisés en raison des mesures de lutte contre le nématode du pin dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques est transmise à la direction départementale des territoires du département dans lequel la majorité des bois concernés par la demande d'aide ont été coupés. Cette demande d'aide est effectuée au moyen du formulaire en annexe du présent arrêté, accompagné de l'ensemble des pièces justificatives listées dans ce formulaire.

En vigueur depuis le 4 novembre 2026

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Publication d'un arrêté pour aider les propriétaires de bois

Résumé. Un arrêté est publié pour aider les propriétaires de bois touchés par des mesures contre un insecte nuisible.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Demande d'aide financière pour les bois affectés par le nématode du pin

Résumé. Un formulaire pour demander de l'argent si vos arbres ont perdu de la valeur à cause des règles contre un insecte nuisible.

Fait le 2 novembre 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique BARBUT

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie GENEVARD

En vigueur depuis le mercredi 4 novembre 2026

Arrêté du 2 novembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe