Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'arrêté pour les versements de 2023
Résumé Cet arrêté concerne les versements de 2023.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux versements effectués au titre de 2023.
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