En vigueur depuis le 10 novembre 2023
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Champ d'application de l'arrêté
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux versements effectués au titre de 2023.
Arrêté du 2 novembre 2023
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux versements effectués au titre de 2023.
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En vigueur depuis le 10 novembre 2023
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux versements effectués au titre de 2023.
En vigueur depuis le vendredi 10 novembre 2023
Source : Légifrance