Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères d'attribution des autorisations de pêche
Résumé. Les règles d'attribution des autorisations de pêche (AEP) sont modifiées pour 2022, notamment en supprimant la condition de neuf mois d'embarquement pour certaines demandes.
A modifié les dispositions suivantes :