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Arrêté du 2 novembre 2021

modifiant l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

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Modification des règles d'attribution des autorisations de pêche

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir des autorisations de pêche en supprimant certaines conditions.

La ministre de la mer,

Vu l'arrêté du 8 septembre 2014 (Règles de pêche en Méditerranée pour les bateaux français) créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date 20 octobre 2021,

Arrête :

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Modification des critères d'attribution des autorisations de pêche

Résumé. Les règles d'attribution des autorisations de pêche (AEP) sont modifiées pour 2022, notamment en supprimant la condition de neuf mois d'embarquement pour certaines demandes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions de l'arrêté du 8 septembre 2014

Résumé. Les règles de l'article 6 ont été modifiées pour être plus actuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 novembre 2021

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Exécution de l'arrêté sur les pêches maritimes et l'aquaculture

Résumé. Le directeur des pêches maritimes et les préfets doivent faire respecter cet arrêté.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

E. Banel

En vigueur depuis le vendredi 12 novembre 2021

Arrêté du 2 novembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4