La section disciplinaire délibère à huis clos.
L'avis de la section disciplinaire portant sur les faits et propositions de sanction de la section disciplinaire sont pris à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Cet avis intervient dans un délai d'un mois à compter du jour où la section disciplinaire a été saisie. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête.
Le directeur de l'établissement transmet à l'autorité chargée du pouvoir de nomination l'avis et la proposition éventuelle de sanction disciplinaire.