JORF n°0264 du 15 novembre 2018

Article 4

Article 4

La composition du comité de sélection peut être modifiée suite à la démission ou l'impossibilité de siéger d'un ou plusieurs membres tant que le comité n'a pas commencé ses travaux.
La nomination des nouveaux membres doit respecter la procédure prévue aux articles 2 et 3.


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Version 1

La composition du comité de sélection peut être modifiée suite à la démission ou l'impossibilité de siéger d'un ou plusieurs membres tant que le comité n'a pas commencé ses travaux.

La nomination des nouveaux membres doit respecter la procédure prévue aux articles 2 et 3.