Retour à la section

Chapitre II

Dispositions modifiant l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

Article suivant

Article 13

JORF n°0267 du 17 novembre 2016

Article 12

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 2001 > > Art. 57 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 décembre 2001

Art. 57