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ARRÊTÉ du 2 novembre 2015

relatif à la dotation des régimes d'assurance maladie pour le financement des actions et expérimentations nationales concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de fonds pour la santé en 2015

Résumé. En 2015, jusqu'à 1 million d'euros est prévu pour aider dans le domaine de la santé, financé par l'assurance maladie.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1433-1 (Rôle du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 221-1 (Rôle de la Caisse nationale de l'assurance maladie) ;

Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment l'article 40 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 octobre 2015 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 21 octobre 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 novembre 2015

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Montant maximal des aides en santé pour l'année 2015

Résumé. En 2015, jusqu'à 1 million d'euros peut être alloué pour des aides dans le domaine de la santé, financées par les régimes d'assurance maladie.

Le montant maximal des aides prévu à l'article L. 1433-1 du code de la santé publique (Rôle du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé) s'élève à 1 million d'euros pour l'année 2015.
Les aides sont financées par une dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie répartie au prorata du montant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du dernier exercice connu servies par chacun de ces régimes, à l'exclusion de la participation au financement des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés aux articles L. 722-1 à L. 722-9 et L. 645-1 à L. 645-5.

En vigueur depuis le 21 novembre 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur de la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté du 2 novembre 2015 confie au directeur de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le samedi 21 novembre 2015

ARRÊTÉ du 2 novembre 2015
Article 1
Article 2