JORF n°0261 du 10 novembre 2015

Article 3

Article 3

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne du 11 janvier 1993 (n° 2266), les dispositions de :

- l'accord relatif à l'annexe « salaires A.2 -17 », conclu le 30 avril 2015 (BOCC 2015/26), dans le cadre de ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne du 11 janvier 1993 (n° 2266), les dispositions de :

- l'accord relatif à l'annexe « salaires A.2 -17 », conclu le 30 avril 2015 (BOCC 2015/26), dans le cadre de ladite convention collective.