JORF n°0261 du 10 novembre 2015

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697) du 13 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 2 du 6 décembre 2013 (BO 2014-3) à l'accord collectif professionnel sur le régime complémentaire santé des salariés du 13 décembre 2007.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697) du 13 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 2 du 6 décembre 2013 (BO 2014-3) à l'accord collectif professionnel sur le régime complémentaire santé des salariés du 13 décembre 2007.