La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2221-1 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2009 portant extension d'accords nationaux conclus dans le secteur des personnels des structures associatives cynégétiques ;
Vu l'avenant n° 2 du 6 décembre 2013 (BO 2014/3) à l'accord collectif professionnel sur le régime complémentaire santé des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697) du 13 décembre 2007 ;
Vu l'avenant n° 3 du 6 décembre 2013 (BO 2014/3) à l'accord collectif professionnel sur le régime de prévoyance des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697) du 13 décembre 2007 ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 29 juillet 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission des accords de retraite et de prévoyance rendu en séance du 24 septembre 2015 ;
Vu la demande d'extension en urgence recueillie par l'administration au cours de ladite procédure,
Arrêtent :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697) du 13 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 2 du 6 décembre 2013 (BO 2014-3) à l'accord collectif professionnel sur le régime complémentaire santé des salariés du 13 décembre 2007.
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697) du 13 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 3 du 6 décembre 2013 (BO 2014-3) à l'accord collectif professionnel sur le régime de prévoyance des salariés du 13 décembre 2007.
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L'extension des effets et sanctions des textes susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée des avenants restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
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Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 novembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Nota.- Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère du travail, fascicules conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.