Arrêté du 2 novembre 2012

Article 2

Créé le 22 novembre 2012

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 22 novembre 2012