En vigueur depuis le 1 janvier 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté fixe la date d'application au 1er janvier 2012 et sa publication au Journal officiel.
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.