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Arrêté du 2 novembre 2011

fixant le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud instituée par le décret n° 89-251 du 20 avril 1989

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités de transport pour les agents

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'indemnisation des frais de transport pour les agents et leurs familles, en supprimant l'ancien système et en fixant une nouvelle date d'application.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 89-251 du 20 avril 1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Fixation du taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport

Résumé. Un arrêté fixe le montant de l'indemnité pour frais de transport des agents, avec des majorations pour les conjoints et les enfants.

Le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport prévue à l'article 2 du décret du 20 avril 1989 susvisé est fixé à 1 076,84 euros par agent.
Lorsque le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre personnel, ce montant est porté à 1 206,62 euros.
Ces montants sont majorés de 92,67 euros par enfant au titre duquel l'agent perçoit le supplément familial de traitement.

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Suppression des montants de l'indemnité compensatoire pour frais de transport

Résumé. L'arrêté du 2 novembre 2011 supprime les articles fixant le montant de l'indemnité compensatoire pour frais de transport des agents.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application au 1er janvier 2012 et sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2011.

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Arrêté du 2 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3