Arrêté du 2 novembre 2009

Article 2

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Article 2

Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en application de l'article 130 (II) du décret du 27 novembre 1946 susvisé (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs) sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 2 juillet 2008 susvisée.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2009

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Remboursements par la Caisse des mines

Résumé. La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines rembourse selon une convention de 2008.

Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en application de l'article 130 (II) du décret du 27 novembre 1946 susvisé (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs) sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 2 juillet 2008 susvisée.

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Source : Légifrance