Arrêté du 2 novembre 2009

Article 1

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Article 1

L'article 130 (I) du décret du 27 novembre 1946 susvisé (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs) est rendu applicable, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2017, aux ouvriers, techniciens et agents de maîtrise des Charbonnages de France.
Le taux de l'incapacité permanente exigé par l'article 130 (I, 2) doit être au moins égal à 30 %. Il peut résulter d'un ou plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2009

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Application d'une règle sur les accidents du travail pour certains employés

Résumé. Un décret rend applicable une règle sur les accidents du travail pour certains employés des Charbonnages de France entre 2008 et 2017.

L'article 130 (I) du décret du 27 novembre 1946 susvisé (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs) est rendu applicable, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2017, aux ouvriers, techniciens et agents de maîtrise des Charbonnages de France.
Le taux de l'incapacité permanente exigé par l'article 130 (I, 2) doit être au moins égal à 30 %. Il peut résulter d'un ou plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.

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