Arrêté du 2 novembre 2009

Article 5

Abrogé1 septembre 2014

Créé le 14 novembre 2009

La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction à la direction générale des finances publiques relevant des statuts de l'ancienne direction générale des impôts est modifiée et fixée à 38,69 € à compter du 1er juillet 2009 et à 38,81 € à compter du 1er octobre 2009.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 21 juillet 2014art. 6

En vigueur du samedi 14 novembre 2009 au dimanche 31 août 2014