JORF n°0263 du 13 novembre 2009

Article 5

Article 5

La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction à la direction générale des finances publiques relevant des statuts de l'ancienne direction générale des impôts est modifiée et fixée à 38,69 € à compter du 1er juillet 2009 et à 38,81 € à compter du 1er octobre 2009.


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Version 1

La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction à la direction générale des finances publiques relevant des statuts de l'ancienne direction générale des impôts est modifiée et fixée à 38,69 € à compter du 1er juillet 2009 et à 38,81 € à compter du 1er octobre 2009.