Article 6
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chanceux-sur-Choisille, Monnaie, Parçay-Meslay et Rochecorbon, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Tours banlieue nord (Indre-et-Loire) au comptable du Trésor de la trésorerie de Tours, 2e division et amendes (Indre-et-Loire).
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