Abrogé par ARRÊTÉ du 18 mars 2015 - art. 9
Créé le 10 novembre 2005 · En vigueur du 1 avril 2009 au 4 avril 2015
Les données figurant dans les notes de vente sont transmises par les halles à marée à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) dans les conditions prévues par l'article 3 de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé instituant le réseau inter-criées.
cite
Abrogé depuis le dimanche 5 avril 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 18 mars 2015art. 9
En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au samedi 4 avril 2015
Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 10 (Ab)
Les données figurant dans les notes de vente sont transmises par les halles à marée à l'Etablissement national ⏺ des produits de l'agricultureet de la mer (FranceAgriMer)dans les conditions prévues par l'
article 3 de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé instituant le réseau inter-criées.
En vigueur du jeudi 10 novembre 2005 au mardi 31 mars 2009
Les données figurant dans les notes de vente sont transmises par les halles à marée à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture dans les conditions prévues par l'
article 3
de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé instituant le réseau inter-criées.