Arrêtent:
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JORF n°263 du 11 novembre 1992
Arrêté du 2 novembre 1992
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
Vu le décret no 73-838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale;
Vu le décret no 73-876 du 29 août 1973 modifié portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs de police;
Vu le décret no 73-878 du 29 août 1973 portant statut particulier du corps des agents de service de la police nationale;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs de police;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints administratifs de police;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté du 24 août 1973 portant délégation de pouvoirs aux préfets responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police;
Vu l'arrêté du 24 juin 1985 relatif à des commissions administratives paritaires (personnels administratifs de la police nationale), modifié par l'arrêté du 13 octobre 1989,
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 24 juin 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de commissions administratives paritaires locales pour les corps d'adjoints et agents de police
Résumé Trois commissions locales sont créées pour gérer les adjoints et agents de police.
Mots-clés : Police Administration Commission Personnel
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 juin 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<<trois commissions="" administratives="" paritaires="" locales="" respectivement="" compétentes="" à="" l'égard="" des="" corps="" d'adjoints="" administratifs="" de="" police,="" d'agents="" service="" police="" sont="" créées="" auprès="" du="" préfet="" paris="" et="" chacun="" préfets="" secrétariats="" généraux="" pour="" l'administration="" la="" ainsi="" qu'auprès="" directeur="" personnel="" formation="" police.="">>
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des commissions administratives paritaires locales
Résumé Décrit comment les commissions administratives paritaires locales sont composées.
Mots-clés : Administration publique Commission paritaire Organisation
Art. 4. - La composition des commissions administratives paritaires locales énumérées à l'article 2 est fixée comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0263 du 11/11/1992
......................................................
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<<toutefois, lorsque="" les="" effectifs="" d'un="" grade="" sont="" inférieurs="" à="" vingt,="" le="" nombre="" des="" représentants="" du="" personnel="" pour="" ce="" est="" réduit="" un="" membre="" titulaire="" et="" suppléant.="" la="" représentation="" de="" l'administration="" réduite="" en="" conséquence.="">></toutefois,>
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Art. 6. - L'article 9 de l'arrêté interministériel du 24 juin 1985 susvisé est modifié de la façon suivante:
Au lieu de: <<commissions administratives="" paritaires="" locales="" prévues="" aux="" articles="" [3](="" arretes="" arrete-du-29-octobre-1992#article-3)="" à="" [6](="" arrete-du-29-octobre-1992#article-6)="">>, lire: <<commissions administratives="" paritaires="" locales="" prévues="" à="" l'[article="" 2](="" arretes="" arrete-du-29-octobre-1992#article-2)="">>. Au second alinéa de l'article 9, au lieu de:
<<commissions prévues="" à="" l'[article="" 3](="" arretes="" arrete-du-29-octobre-1992#article-3)="">>, lire: <<commissions prévues="" à="" l'[article="" 2](="" arretes="" arrete-du-29-octobre-1992#article-2)="">>.
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Art. 7. - L'arrêté du 13 octobre 1989 est abrogé.
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Art. 8. - Le directeur du personnel et de la formation de la police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFIE LES ART. 2 (CREATION DE 4 CAP NATIONALES AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE LA FORMATION DE LA POLICE; COMPOSITION); 3 (AL. 1: CREATION DE 3 CAPL AUPRES DU PREFET DE POLICE DE PARIS ET DE CHACUN DES PREFETS SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE AINSI QU'AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE LA FORMATION DE LA POLICE; COMPOSITION); 8 ET 9; ABROGE LES ART. 4,5 ET 6 DE L'ARRETE DU 24-06-1985.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-10-1989.
Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de la police nationale,
B. GRASSET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE