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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des commissions administratives paritaires locales
Résumé Décrit comment les commissions administratives paritaires locales sont composées.
Mots-clés : Administration publique Commission paritaire Organisation
Art. 4. - La composition des commissions administratives paritaires locales énumérées à l'article 2 est fixée comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0263 du 11/11/1992
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