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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de commissions administratives paritaires locales pour les corps d'adjoints et agents de police
Résumé Trois commissions locales sont créées pour gérer les adjoints et agents de police.
Mots-clés : Police Administration Commission Personnel
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 juin 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<<trois commissions="" administratives="" paritaires="" locales="" respectivement="" compétentes="" à="" l'égard="" des="" corps="" d'adjoints="" administratifs="" de="" police,="" d'agents="" service="" police="" sont="" créées="" auprès="" du="" préfet="" paris="" et="" chacun="" préfets="" secrétariats="" généraux="" pour="" l'administration="" la="" ainsi="" qu'auprès="" directeur="" personnel="" formation="" police.="">>
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