Arrêté du 2 mars 2023

Article 1.1

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Article 1.1

Domaine d'application.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés soumises à enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Le présent arrêté s'applique aux installations ayant fait l'objet d'une demande d'enregistrement complète à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les installations existantes sont les installations régulièrement autorisées ou bénéficiant de l'article L. 513-1 du code de l'environnement (Droits acquis pour les installations existantes) ou ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation complète avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :

Date d'entrée en vigueur
du présent arrêté + 6 mois
Date d'entrée en vigueur
du présent arrêté + 1 an
Date d'entrée en vigueur
du présent arrêté + 2 ans
Articles 3.1 à 3.5, 4.1, 4.5 Ia, 4.5 Ib, 4.5 II, 4.6, 5.3 et 8.2 Articles 4.11, 4.12, 4.13 et 6.1 Articles 4.5 Ic, 4.5 Id, 4.7, 4.8, 4.9 à l'exclusion du III, 4.10, 4.14, 4.15, 5.1, 5.2, 5.4, 5.5, 6.2 à 6.6, 7, 8.1 et 9.1 à 9.3

Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes.
Cet arrêté s'applique sans préjudice des prescriptions auxquelles ces installations existantes sont déjà soumises et qui demeurent applicables.
Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un enregistrement en application de l'article R. 512-46-1 ou de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement (Règles pour le transfert et la modification des installations classées), les articles 2 (Distances de sécurité pour l'implantation des installations) et 4.2 (Caractéristiques de réaction et de résistance au feu des locaux à risque incendie) à 4.4 (Système de désenfumage des locaux à risque) ne s'appliquent qu'à la partie constructive de l'extension. Les locaux existants restent, pour ces articles, soumis aux dispositions antérieures. Les autres articles sont applicables à l'ensemble de l'installation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mars 2023

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Domaine d'application de l'arrêté sur les installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois

Résumé. L'arrêté du 2 mars 2023 définit les règles pour les installations utilisant des produits de préservation du bois, en précisant les exigences pour les nouvelles installations et un calendrier pour les anciennes.

Domaine d'application.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés soumises à enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Le présent arrêté s'applique aux installations ayant fait l'objet d'une demande d'enregistrement complète à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les installations existantes sont les installations régulièrement autorisées ou bénéficiant de l'article L. 513-1 du code de l'environnement (Droits acquis pour les installations existantes) ou ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation complète avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :

Date d'entrée en vigueur
du présent arrêté + 6 mois
Date d'entrée en vigueur
du présent arrêté + 1 an
Date d'entrée en vigueur
du présent arrêté + 2 ans
Articles 3.1 à 3.5, 4.1, 4.5 Ia, 4.5 Ib, 4.5 II, 4.6, 5.3 et 8.2 Articles 4.11, 4.12, 4.13 et 6.1 Articles 4.5 Ic, 4.5 Id, 4.7, 4.8, 4.9 à l'exclusion du III, 4.10, 4.14, 4.15, 5.1, 5.2, 5.4, 5.5, 6.2 à 6.6, 7, 8.1 et 9.1 à 9.3

Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes.
Cet arrêté s'applique sans préjudice des prescriptions auxquelles ces installations existantes sont déjà soumises et qui demeurent applicables.
Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un enregistrement en application de l'article R. 512-46-1 ou de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement (Règles pour le transfert et la modification des installations classées), les articles 2 (Distances de sécurité pour l'implantation des installations) et 4.2 (Caractéristiques de réaction et de résistance au feu des locaux à risque incendie) à 4.4 (Système de désenfumage des locaux à risque) ne s'appliquent qu'à la partie constructive de l'extension. Les locaux existants restent, pour ces articles, soumis aux dispositions antérieures. Les autres articles sont applicables à l'ensemble de l'installation.

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En vigueur depuis le dimanche 5 mars 2023

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