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Annexe

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Article 9

Durée et reconduction de la convention

JORF n°0057 du 9 mars 2022

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des différends entre parties

Résumé Si des conflits surviennent, les parties essayent de s'entendre, sinon elles suivent des règles spéciales et vont devant un tribunal.

Article 8

Recours

Si des difficultés surviennent entre les Parties à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, les Parties se concerteront en vue de parvenir à une solution amiable.

En cas de désaccord persistant, les procédures prévues en application de l'article L. 142-1 (1°) du code de la sécurité sociale seront appliquées.

Ainsi, les voies de recours ouvertes en cas de contestation des décisions prises par la Caisse dans le cadre de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, seront la Commission de recours amiable de la Caisse en précontentieux puis le pôle social du tribunal judiciaire territorialement compétent.

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Historique des versions

Version 3

Article 8

Recours

Si des difficultés surviennent entre les Parties à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, les Parties se concerteront en vue de parvenir à une solution amiable.

En cas de désaccord persistant, les procédures prévues en application de l'article L. 142-1 (1°) du code de la sécurité sociale seront appliquées.

Ainsi, les voies de recours ouvertes en cas de contestation des décisions prises par la Caisse dans le cadre de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, seront la Commission de recours amiable de la Caisse en précontentieux puis le pôle social du tribunal judiciaire territorialement compétent.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 26 janvier 2024

Article 8

Recours

Si des difficultés surviennent entre les Parties à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, les Parties se concerteront en vue de parvenir à une solution amiable.

En cas de désaccord persistant, les procédures prévues en application de l'article L. 142-1 1° du code de la sécurité sociale seront appliquées.

Ainsi, les voies de recours ouvertes en cas de contestation des décisions prises par la Caisse dans le cadre de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, seront la Commission de recours amiable de la Caisse en précontentieux puis le pôle social du tribunal judiciaire territorialement compétent.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 10 mars 2022

Article 8

Recours

Si des difficultés surviennent entre les Parties à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, les Parties se concerteront en vue de parvenir à une solution amiable.

En cas de désaccord persistant, les procédures prévues en application de l'article L. 142-1 (1°) du CSS seront appliquées.

Ainsi, les voies de recours ouvertes en cas de contestation des décisions prises par la Caisse dans le cadre de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, seront la Commission de recours amiable de la Caisse en précontentieux puis le pôle social du tribunal judiciaire territorialement compétent.