Périmètre du dispositif

Seuls les psychologues, tels que définis dans le préambule de la convention, et ayant reçu la notification d'acceptation de leur candidature peuvent recevoir des patients dans le cadre du dispositif.

Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement chez le psychologue prévu à l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale concerne uniquement les patients affiliés à un organisme de sécurité sociale en matière d'Assurance maladie ou bénéficiaires de l'Aide médicale de l'Etat (AME) et répondant aux critères prévus par l'arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d'inclusion du dispositif.

Article 2

Périmètre du dispositif

Seuls les psychologues, tels que définis dans le préambule de la convention, et ayant reçu la notification d'acceptation de leur candidature peuvent recevoir des patients dans le cadre du dispositif.

Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement chez le psychologue prévu à l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale concerne uniquement les patients :

-à partir de l'âge de 3 ans ;

- affiliés à un organisme de sécurité sociale en matière d'Assurance maladie ou bénéficiaires de l'Aide médicale de l'Etat (AME) ;

-adressés au moyen d'un courrier par leur médecin traitant ou, le cas échéant, un médecin ou une sage-femme impliqué dans leur prise en charge. La durée de validité du courrier d'adressage est d'une durée maximale de six mois.

Article 2

Périmètre du dispositif

Seuls les psychologues, tels que définis dans le préambule de la convention, et ayant reçu la notification d'acceptation de leur candidature peuvent recevoir des patients dans le cadre du dispositif.

Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif " MonPsy " concerne uniquement les patients :

- à partir de l'âge de 3 ans ;

- affiliés à un organisme de sécurité sociale en matière d'Assurance maladie ou bénéficiaires de l'Aide Médicale de l'Etat (AME) ;

- adressés au moyen d'un courrier par leur médecin traitant ou, le cas échéant, un médecin impliqué dans leur prise en charge. La durée de validité du courrier d'adressage est d'une durée maximale de six mois.