Créé le 10 mars 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'attribution de la Médaille de l'enfance et des familles par le ministre en charge de la famille
Résumé. Le ministre peut donner la Médaille de l'enfance et des familles, et la décision est publiée officiellement.
Lorsque la décision d'attribution au titre des 1° à 4° du II de l'article D. 215-7 est prise par le ministre en charge de la famille, le dossier est instruit à sa demande par ses services.
Préalablement à sa décision d'attribution, il peut recueillir l'avis de l'union nationale des associations familiales.
L'attribution fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la famille, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République.