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Chapitre II

Médaille de l'enfance et des familles attribuée au titre des 1° à 4° du II de l'article D. 215-7 du code de l'action sociale et des familles

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Article 8

Propositions de suspension ou de retrait de la médaille de l'enfance et des familles

JORF n°0057 du 9 mars 2022

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'attribution de la Médaille de l'enfance et des familles

Résumé Le ministre de la famille décide qui reçoit la médaille de l'enfance et des familles, après avoir fait des vérifications.

Lorsque la décision d'attribution au titre des 1° à 4° du II de l'article D. 215-7 est prise par le ministre en charge de la famille, le dossier est instruit à sa demande par ses services.
Préalablement à sa décision d'attribution, il peut recueillir l'avis de l'union nationale des associations familiales.
L'attribution fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la famille, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République.

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Version 1

Lorsque la décision d'attribution au titre des 1° à 4° du II de l'article D. 215-7 est prise par le ministre en charge de la famille, le dossier est instruit à sa demande par ses services.

Préalablement à sa décision d'attribution, il peut recueillir l'avis de l'union nationale des associations familiales.

L'attribution fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la famille, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République.