JORF n°0057 du 9 mars 2022

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles par le préfet

Résumé Le préfet de votre département décide si vous recevez la médaille de l'enfance et des familles, après avoir regardé votre demande et demandé l'avis de certaines associations.

Lorsque la décision d'attribution au titre des 1° à 4° du II de l'article D. 215-7 est prise par le préfet du département où réside la personne intéressée, les demandes d'attribution sont adressées, contre récépissé, à la préfecture. Ces demandes peuvent notamment être déposées par des particuliers, des collectivités territoriales ou l'union départementale des associations familiales du département où réside la personne intéressée.
La demande est instruite par le préfet. Préalablement à la décision d'attribution, il peut recueillir l'avis de l'union départementale des associations familiales.
La décision d'attribution fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles et publié au recueil des actes administratifs.


Historique des versions

Version 1

Lorsque la décision d'attribution au titre des 1° à 4° du II de l'article D. 215-7 est prise par le préfet du département où réside la personne intéressée, les demandes d'attribution sont adressées, contre récépissé, à la préfecture. Ces demandes peuvent notamment être déposées par des particuliers, des collectivités territoriales ou l'union départementale des associations familiales du département où réside la personne intéressée.

La demande est instruite par le préfet. Préalablement à la décision d'attribution, il peut recueillir l'avis de l'union départementale des associations familiales.

La décision d'attribution fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles et publié au recueil des actes administratifs.