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Chapitre Ier

Médaille de l'enfance et des familles attribuée au titre du I de l'article D. 215-7 du code de l'action sociale et des familles

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Article 3

Publication des arrêtés préfectoraux de la médaille de l'enfance et des familles

JORF n°0057 du 9 mars 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruction des dossiers pour la Médaille de l'enfance et des familles

Résumé Le préfet examine les dossiers pour la Médaille de l'enfance et des familles et peut demander des informations supplémentaires si besoin.

Les dossiers sont instruits par le préfet, après avis motivé du président de l'union départementale des associations familiales. Le préfet peut aussi déléguer tout ou partie de l'instruction des dossiers à l'union départementale des associations familiales.
L'extrait de casier judiciaire ne sera réclamé aux conjoints, aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou aux concubins des candidats, que dans les cas, laissés à l'appréciation du préfet, où les pièces du dossier feraient apparaître des réserves sur leur comportement.

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Version 1

Les dossiers sont instruits par le préfet, après avis motivé du président de l'union départementale des associations familiales. Le préfet peut aussi déléguer tout ou partie de l'instruction des dossiers à l'union départementale des associations familiales.

L'extrait de casier judiciaire ne sera réclamé aux conjoints, aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou aux concubins des candidats, que dans les cas, laissés à l'appréciation du préfet, où les pièces du dossier feraient apparaître des réserves sur leur comportement.