JORF n°0057 du 9 mars 2022

Chapitre Ier : Médaille de l'enfance et des familles attribuée au titre du I de l'article D. 215-7 du code de l'action sociale et des familles

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande ou de proposition pour la médaille de l'enfance et des familles

Résumé Pour recevoir la médaille de l'enfance et des familles, vous devez envoyer des papiers à la mairie avec l'accord du maire.

Les demandes ou propositions d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles doivent être déposées, contre récépissé, à la mairie du domicile des candidats. Elles sont établies sur un formulaire conforme au modèle homologué par la direction de l'information légale et administrative sous le numéro CERFA n° 15319*02. Ce formulaire sera mis en ligne sur un site internet, à l'adresse suivante : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15319.do.
Les propositions peuvent être introduites par :

- le préfet ;
- les parlementaires ;
- le président du conseil départemental ;
- le maire ;
- le président de la Caisse d'allocations familiales ;
- le président de la Caisse locale de mutualité sociale agricole ;
- le président de l'union départementale des associations familiales du département où réside la personne intéressée.

Les personnes ayant fait l'objet d'une proposition signent une déclaration d'acceptation.
Les demandes ou propositions doivent être accompagnées :

- de la copie de la carte nationale d'identité, du passeport en cours de validité ou, pour les personnes qui ne sont ressortissants d'Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, copie du titre autorisant le séjour du candidat ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;
- d'un extrait de casier judiciaire ;
- de la copie intégrale ou de l'extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants ;
- des certificats de scolarité pour les enfants d'âge scolaire ;
- en cas de divorce ou de séparation, un extrait de la décision l'ayant prononcé ne comportant que son dispositif ainsi que de toute autre décision judiciaire relative à l'exercice de l'autorité parentale.

Des attestations émanant de personnalités ou groupements qualifiés et portant sur les mérites de la famille peuvent être jointes aux demandes ou propositions.
Le maire vérifie l'exactitude des renseignements d'état civil fournis par les candidats. Il transmet au préfet toutes les candidatures dont il est saisi, revêtues de son avis motivé.

Article 2

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Instruction des dossiers pour la médaille de l'enfance et des familles

Résumé Le préfet vérifie les demandes de cette médaille et peut demander un extrait de casier judiciaire si nécessaire.

Les dossiers sont instruits par le préfet, après avis motivé du président de l'union départementale des associations familiales. Le préfet peut aussi déléguer tout ou partie de l'instruction des dossiers à l'union départementale des associations familiales.
L'extrait de casier judiciaire ne sera réclamé aux conjoints, aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou aux concubins des candidats, que dans les cas, laissés à l'appréciation du préfet, où les pièces du dossier feraient apparaître des réserves sur leur comportement.

Article 3

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Publication des arrêtés préfectoraux

Résumé Les décisions des préfets pour la médaille de l'enfance et des familles sont publiées dans un registre officiel

Les arrêtés préfectoraux portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles sont publiés au recueil des actes administratifs.

Article 4

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Conditions et procédures de suspension ou de retrait de la médaille de l'enfance et des familles

Résumé Certaines personnes peuvent perdre le droit de porter la médaille de l'enfance et des familles si elles ne respectent pas certaines règles et sont informées par le préfet.

Les propositions de suspension ou de retrait du droit de porter la médaille de l'enfance et des familles, visées à l'article D. 215-12 du code de l'action sociale et des familles, peuvent être présentées par les autorités ou organismes habilités à faire des propositions d'attribution.
Les propositions de retrait sont instruites selon les modalités fixées pour l'examen des candidatures. Les intéressés doivent, à la diligence du préfet, être mis en mesure de présenter leurs explications et leurs moyens de défense, hormis les cas où la proposition de retrait est motivée soit par une mesure de retrait total de l'autorité parentale, soit par une condamnation pour fait qualifié de crime ou délit.
La suspension ou le retrait font l'objet d'un arrêté du préfet.
Les décisions de rejet, de retrait ou de suspension sont, dans tous les cas, notifiées par le préfet à l'intéressé et, éventuellement, à l'auteur de la proposition.
Ces décisions sont, en outre, portées à la connaissance du maire de la commune du domicile de l'intéressé.