JORF n°0058 du 9 mars 2021

Arrêté du 2 mars 2021

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 251-1, L. 251-2, D. 250-1 à D. 250-5,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de la cotisation globale due aux communes forestières

Résumé Les chambres d'agriculture doivent payer 942 765 euros aux communes forestières en 2021, basé sur les taxes de 2019 sur les terrains boisés.

Le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2021 est fixé à 942 765 €, soit 5 % du montant des taxes perçues en 2019 par ces mêmes chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation représentative des communes forestières

Résumé La FNCOFOR représente les communes qui touchent la cotisation globale.

L'organisation représentative des communes forestières bénéficiaires de cette cotisation globale est la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR).

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargée d'exécution de l'arrêté

Résumé La directrice générale doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 mars 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

P. Duclaud