Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 14 octobre 2022 - art. 2
Créé le 24 mars 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2017
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 14 octobre 2022art. 2
En vigueur du vendredi 24 mars 2017 au samedi 31 décembre 2022