Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'arrêtés relatifs à l'indemnité pour charges militaires
Résumé Les règles sur l'indemnité pour charges militaires de 1994 et 2017 sont supprimées.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 7 février 1994 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires ;
-l'arrêté du 2 mars 2017 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires.
1 version