Abrogé1 juillet 2022
Abrogé par Arrêté du 18 novembre 2022 - art. 3
Créé le 24 mars 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2017
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022
Abrogé parArrêté du 18 novembre 2022art. 3
En vigueur du vendredi 24 mars 2017 au jeudi 30 juin 2022