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Arrêté du 2 mars 2017

Article 7

Abrogé26 juillet 2021

Créé le 8 mars 2017

L'agent formule sa demande auprès de l'autorité hiérarchique après avis de son supérieur hiérarchique direct notamment sur la compatibilité de la demande avec l'intérêt du service.

La demande comporte, outre les mentions listées à l'alinéa 1 de l'article 5 du décret du 11 février 2016 susvisé, le nombre de jours télétravaillés. La demande précise également les modalités d'organisation souhaitées du télétravail dans la période de référence telles que définies au II de l'article 5 du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Décret n°2016-151 du 11 février 2016art. 5

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 mars 2017 au dimanche 25 juillet 2021