En vigueur depuis le 15 mars 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté sur les tribunaux maritimes
Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un arrêté concernant les tribunaux maritimes.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.