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ARRÊTÉ du 2 mars 2015

fixant le nombre d'assesseurs maritimes pour chaque tribunal maritime

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Fixation du nombre d'assesseurs maritimes

Résumé. Un arrêté du 2 mars 2015 fixe le nombre d'assesseurs maritimes pour chaque tribunal maritime en France et désigne la ministre de la justice comme responsable de son application.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, notamment son article 7 ;

Vu l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 (Modernisation du droit maritime) portant réforme pénale en matière maritime,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 mars 2015

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Fixation du nombre d'assesseurs maritimes par tribunal

Résumé. Un arrêté fixe le nombre d'assesseurs maritimes pour chaque tribunal maritime en France.

Par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée, le nombre d'assesseurs maritimes pour chaque tribunal maritime est fixé dans le tableau ci-dessous :

SIÈGE DU TRIBUNAL MARITIME NOMBRE D'ASSESSEURS
maritimes
Bordeaux 8
Brest 8
Cayenne 9
Le Havre 8
Marseille 8
Saint-Denis 6

En vigueur depuis le 15 mars 2015

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Exécution d'un arrêté sur les tribunaux maritimes

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un arrêté concernant les tribunaux maritimes.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des services judiciaires :

Le chef de service, adjoint au directeur,

T. Lesueur

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2015

ARRÊTÉ du 2 mars 2015
Article 1
Article 2