ARRÊTÉ du 2 mars 2015

Article 1

Créé le 15 mars 2015

Par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée, le nombre d'assesseurs maritimes pour chaque tribunal maritime est fixé dans le tableau ci-dessous :

SIÈGE DU TRIBUNAL MARITIME NOMBRE D'ASSESSEURS
maritimes
Bordeaux 8
Brest 8
Cayenne 9
Le Havre 8
Marseille 8
Saint-Denis 6

Effets de cet article

cite

 Loi du 17 décembre 1926art. 7 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2015