ARRÊTÉ du 2 mars 2015

Article 7

Créé le 12 mars 2015 · En vigueur du 4 janvier 2020 au 30 avril 2021

Levée d'interdiction-Cas des circonstances exceptionnelles.
Dans les circonstances mentionnées au I de l'article 5 et afin d'en prévenir, limiter ou faire cesser les conséquences sur l'exploitation du réseau routier, le préfet de département peut autoriser par arrêté les véhicules visés à l'article 1er du présent arrêté à circuler pendant tout ou partie d'une période d'interdiction fixée par les articles 1er, 2 ou 3 du présent arrêté.
Lorsque les circonstances mentionnées au I de l'article 5 ou la levée d'interdiction peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département, cette autorisation est délivrée par le préfet de zone de défense et de sécurité concerné.
En Ile-de-France, cette autorisation est délivrée par le préfet de zone de défense et de sécurité de Paris.
Cette décision doit faire l'objet d'une diffusion auprès des différents services de police nationale et de gendarmerie nationale concernés, des préfets de départements limitrophes et le cas échéant des préfets de zones de défense et de sécurité limitrophes.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 mai 2021

Abrogé parArrêté du 16 avril 2021art. 10 (V)

En vigueur du samedi 4 janvier 2020 au vendredi 30 avril 2021

Modifié parArrêté du 26 décembre 2019art. 3

Levée d'interdiction -Cas des circonstances exceptionnelles. Dans les circonstances mentionnées au I de l'article 5 et afin d'en prévenir, limiter ou faire cesserles conséquences sur l'exploitation du réseau routier, le préfet de département peut autoriser par arrêté les véhicules visés à l'article 1er du présent arrêté à circuler pendant tout ou partied'une période d'interdiction fixée par les articles 1er, 2 ou 3 du présent arrêté. Lorsque les circonstances mentionnées au Ide l'article 5 ou la levée d'interdiction peuvent avoir des effets dépassantou susceptibles de dépasser le cadred'un département, cette autorisation est délivrée par le préfetde zone de défense et de sécurité concerné. En Ile-de-France, cette autorisation est délivrée par le préfetde zone de défense et de sécurité de Paris. Cette décision doit faire l'objet d'une diffusion auprès des différents services de police nationale et de gendarmerie nationale concernés, des préfets de départements limitrophes etle cas échéant des préfetsde zones de défense et de sécurité limitrophes.

En vigueur du jeudi 12 mars 2015 au vendredi 3 janvier 2020

Levée d'interdiction. - Cas des circonstances exceptionnelles.
Dans les circonstances mentionnées au I de l'article 5, si les véhicules visés à l'article 1er du présent arrêté ont été immobilisés au cours des soixante-douze heures précédant le début d'une période d'interdiction fixée par les articles 1er, 2 ou 3 du présent arrêté, le préfet de département peut les autoriser par arrêté à circuler pendant tout ou partie de cette période d'interdiction.
Lorsque les situations de crise ou les événements d'une particulière gravité visés au I de l'article 5 peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département, ces autorisations sont délivrées par le préfet de zone de défense et de sécurité concerné.