JORF n°0058 du 10 mars 2015

Article 3

Article 3

Après l'article 4 de l'arrêté du 23 mars 1976 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'arrêté du 20 avril 2012 habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité sont applicables au présent arrêté. »


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Version 1

Après l'article 4 de l'arrêté du 23 mars 1976 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'arrêté du 20 avril 2012 habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité sont applicables au présent arrêté. »