Article 1
Les régies de recettes instituées en Martinique et en Guadeloupe auprès du commandant supérieur des forces armées aux Antilles par l'arrêté du 23 mars 1976 susvisé sont supprimées.
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JORF n°0058 du 10 mars 2015
ARRÊTÉ du 2 mars 2015
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1976 modifié portant institution de régies de recettes auprès du bureau transport de l'état-major du commandant supérieur de la Martinique à Fort-de-France, du 4e bureau de l'état-major du commandant militaire de la Guadeloupe à Pointe-à-Pitre, du 4e bureau de l'état-major du commandant militaire de la Guyane à Cayenne ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2014 portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu la décision du 24 octobre 2014 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires financières) ;
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 28 janvier 2015,
Arrêtent :
Article 2
La suppression des régies mentionnées à l'article 1er met fin aux fonctions des régisseurs concernés.
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Article 3
Après l'article 4 de l'arrêté du 23 mars 1976 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'arrêté du 20 avril 2012 habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité sont applicables au présent arrêté. »
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Article 4
Le directeur des affaires financières et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 mars 2015.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la fonction financière et comptable,
V. Nativelle
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des dépenses de l'Etat et opérateurs,
O. Touvenin