Article 1
L'annexe à l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
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JORF n°0065 du 16 mars 2012
Arrêté du 2 mars 2012
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article R. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 24 février 2006 fixant la liste des cours d'eau mentionnée à l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006, modifié par l'arrêté du 20 décembre 2006, désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 16 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 31 janvier 2011 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires des Ardennes en date du 9 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle en date du 13 janvier 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Meuse en date du 6 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Moselle en date du 22 novembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 9 février 2012,
Arrête :
Article 2
Les missions de police des eaux marines dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais sont exercées respectivement par les directions départementales des territoires et de la mer de chacun de ces départements.
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Article 3
L'arrêté du 24 juillet 2007 désignant le service de navigation de Nord - Pas-de-Calais comme service de police des eaux marines dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin est abrogé.
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Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 2012.
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Article 5
Le secrétaire général, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
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Fait le 2 mars 2012.
Le directeur général de l'aménagement,
du logement et de la nature,
J.-M. Michel
Le secrétaire général,
J.-F. Monteils