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Arrêté du 2 mars 2012

modifiant l'arrêté du 7 novembre 2006, modifié par l'arrêté du 20 décembre 2006, désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau qui appartiennent au domaine public fluvial affecté à la navigation définie par l'arrêté du 24 février 2006

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de police des eaux marines dans le Nord et le Pas-de-Calais

Résumé. Un arrêté du 2 mars 2012 met à jour les règles de police des eaux marines dans le Nord et le Pas-de-Calais, en désignant des directions responsables et en annulant un ancien arrêté.

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article R. 3113-2 (Transfert de propriété des cours d'eau publics) ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 (Réorganisation des services de l'État en Île-de-France) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France, notamment son article 16 (Extension des missions environnementales en Île-de-France) ;

Vu l'arrêté du 24 février 2006 fixant la liste des cours d'eau mentionnée à l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2006, modifié par l'arrêté du 20 décembre 2006, désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 16 décembre 2011 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 31 janvier 2011 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires des Ardennes en date du 9 décembre 2011 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle en date du 13 janvier 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Meuse en date du 6 décembre 2011 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Moselle en date du 22 novembre 2011 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 9 février 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté remplace l'annexe d'un autre arrêté pour mettre à jour les règles.

L'annexe à l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Responsabilités en matière de police des eaux marines

Résumé. Les départements du Nord et du Pas-de-Calais ont chacun une direction responsable de la police des eaux marines.

Les missions de police des eaux marines dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais sont exercées respectivement par les directions départementales des territoires et de la mer de chacun de ces départements.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Annulation d'un arrêté sur la police des eaux marines

Résumé. Un ancien arrêté désignant un service de police des eaux marines dans le Nord et le Pas-de-Calais est annulé.

L'arrêté du 24 juillet 2007 désignant le service de navigation de Nord - Pas-de-Calais comme service de police des eaux marines dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin est abrogé.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur la police des eaux marines

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er avril 2012 pour organiser la police des eaux marines dans le Nord et le Pas-de-Calais.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 2012.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Exécution d'un arrêté sur la police des eaux marines

Résumé. Un arrêté du 2 mars 2012 confie à certains responsables l'application de ses règles, qui concernent la police des eaux marines dans le Nord et le Pas-de-Calais.

Le secrétaire général, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Modification des règles de police des eaux marines

Résumé. Un arrêté du 2 mars 2012 modifie les règles de police des eaux marines dans le Nord et le Pas-de-Calais.

Pour le ministre et par délégation :

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté de 2012 met à jour les règles d'un arrêté précédent de 2006.

Fait le 2 mars 2012.

Le directeur général de l'aménagement,

du logement et de la nature,

J.-M. Michel

Le secrétaire général,

J.-F. Monteils

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Arrêté du 2 mars 2012
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Article 5
Annexe