A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2009Art. 4 → Version 3Arrêté du 30 décembre 2009Art. 6 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2009Art. 7 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2009Art. 8 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2009Art. 3 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2009Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 30 décembre 2009Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 3, Art. 5